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Les particularités fiscales du contrat de crédit-bail immobilier CBI Légavox.
313 10 du CoMoFi que seuls les contrats de crédit-bail immobilier qui emportent constitution d'un' bail d'une' durée supérieure à douze ans sont soumis à l'obligation' de publication à la conservation des hypothèques conformément aux dispositions de l article 28 du décret n 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière.
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Classiquement, on pense au crédit-bail immobilier ou au crédit-bail automobile. Mais la diversité des offres permet aux professionnels dacquérir une grande variété de biens mobiliers et immobiliers adaptés à leurs besoins. Il peut sagir de.: biens corporels: les biens destinés à être utilisés dune manière durable pour lexploitation de lentreprise, comme les terrains, constructions, le matériel industriel, les équipements de bureau, les véhicules de transport.; biens incorporels: droit au bail, logiciel, brevet, licence.;
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